∙ Article 9 : Obligations et Responsabilités du Client

1. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes conditions, et à retourner l’ensemble des documents contractuels à Sweet and Nice dûment complétés et signés, accompagnés du règlement dans les délais sus énoncés, pour le commencement de la Prestation.

2. En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix stipulé au devis annexé, dans les conditions mentionnées.  

3. Le Client s’engage à communiquer à Sweet and Nice des coordonnées téléphoniques, mails et postales auxquelles il sera joignable, ainsi que tout changement qui interviendrait.

4. Le Client devra indiquer les allergies connues. 

5. Le Client doit indiquer lors du virement de l’acompte son nom ainsi que son numéro de téléphone.

6. Le Client est tenu de joindre la copie du virement via un mail de confirmation bancaire ou capture d’écran du virement afin que la commande soit validée. Si cette condition n’est pas respectée la commande ne pourra être validée.

7. Pour permettre au Prestataire de réaliser correctement sa mission, le Client s’engage à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa prestation, de façon juste et sincère, et le prévenir de tout changement qui interviendrait.

8. A l’issue de la mission, le Client autorise expressément Sweet and Nice à diffuser les images réalisées au cours de la mission dans sa communication ainsi qu’au sein de ses supports publicitaires hors données personnelles strictement confidentielles communiquées et visées par lui.

9. Le Client consent que toutes les modifications de la demande initiale qui auront des répercussions
sur le travail déjà réalisé par Sweet and Nice seront facturées.

∙ Article 10: Obligations et Responsabilités du Prestataire

1. Obligation de moyen 

Il est important de préciser que Sweet and Nice est tenue par une obligation de moyens.
Cela signifie que la Prestataire s’engage à mettre au service du Client tous les moyens dont elle dispose pour exécuter le contrat. Elle n’est donc pas soumise à une obligation de résultats.
Les résultats obtenus diffèrent entre chaque Client, par conséquent, Sweet and Nice ne peut en aucun cas garantir au Client un résultat identique à une photo inspiration. D’ailleurs Sweet and Nice ne recopie pas les créations réalisées par ses confrères. Les photos sont là uniquement pour comprendre le design demandé par le Client. Sweet and Nice s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objet établi par le Contrat, à se conformer aux règles de l’art, et à exercer la mission qui lui a été donnée avec la plus grande diligence.

La Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes ainsi que celles mentionnées et voulues par le Client.

Sweet and Nice s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif établi par les présentes conditions, informant régulièrement le Client de l’avancée de sa mission.

2. Disponibilité

Sweet and Nice s’efforcera de faire tout son maximum afin de se rendre disponible pour le Client via des échanges écrits ( sms, Dm, appel) , sans qu’il ne puisse lui être fait grief de son indisponibilité.
Les horaires de disponibilité sont : 9H 16H du mardi au vendredi et le samedi 9H 12H
Sweet and Nice assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.

3. Obligation de confidentialité

Sweet and Nice s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations que le Client lui communiquera pour mener à bien sa mission. Cette confidentialité s’applique tout au long de la durée du présent contrat, et même après sa cessation.

∙ Article 11: Irresponsabilité de Sweet and Nice

La responsabilité de Sweet and Nice ne saurait être engagée en cas :

∙ D’allergie à un ingrédient si le Client n’a pas mentionné clairement et sans ambigüité la non utilisation d’un ou des produits en question;
∙ D’évènement imprévisible ;
∙ Force majeure évoquée ;
∙ Dénaturation du gâteau fournit par Sweet and Nice, du fait du Client ou d’un tiers ;
∙ Détournement de l’utilisation des pâtisseries de Sweet and Nice du fait du Client ou d’un tiers ;

Attention : Sweet and Nice informe le Client que les pâtisseries peuvent se conserver 48H au réfrigérateur au maximum. En ce qui conserve les pâtisseries qui comportent de la pâte à sucre (modelage ou recouvrement du cake), doivent être conservé dans un réfrigérateur ventilé et surtout pas humide ce qui endommagerait les créations !

∙ Article 12: Protection des données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

Sweet and Nice s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.

Lors de la signature du devis, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations. On retrouve notamment le Nom, Prénom, Adresse mail Professionnelle, Données relatives au lieu de l’événement du Client.

Les données personnelles récoltées par la Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations et seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.
Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, la Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à contact@sweetandnice06.com.

En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél: 01 53 73 22 22

∙ Article 13: Clause de confidentialité

Chaque partie comprend et reconnaît qu’en vertu du présent Contrat, elle peut recevoir ou prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à l’autre partie. Elles s’engagent à préserver et à faire maintenir la confidentialité des Informations recueillis à tout moment et à assurer la sécurité de toutes les Informations confidentielles et leur protection contre le détournement, le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé.

Les Parties s’interdisent réciproquement à tout moment, durant l’exécution du contrat ou après son expiration sans l’accord écrit préalable du propriétaire des Informations Confidentielles d’utiliser, de divulguer, d’exploiter, de reproduire, de changer toute information Confidentielle ou d’autoriser ou de permettre à un tiers d’y accéder.
Les Parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.
Enfin, Les Parties s’engagent mutuellement à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à leur charge par le présent Contrat.

∙ Article 14: Clause de Propriété intellectuelle

Les présentes conditions et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la Prestation commandée.

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.

Par conséquent, le Client comprend et reconnait qu’il est strictement interdit de copier partiellement ou en totalité toute production de Sweet and Nice sans son autorisation expresse.

∙ Article 15: Clause de Force Majeure et Imprévision

1. Imprévision

Comme en dispose l’article 1195 du Code civil, dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse sera en mesure de demander une renégociation du Contrat à l’autre partie.

2. Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, empêchant le Prestataire d’exécuter sa prestation, les parties seront déliées de tout engagement, les sommes déjà versées seront restituées sans aucune autre indemnité.

Si la survenance d’un cas de force majeure empêche Sweet and Nice de réaliser sa prestation, celui-ci s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour aider le Client à trouver une alternative, en lui proposant notamment un ou des partenaires, sans toutefois qu’il ne puisse garantir l’équivalence de qualité ou de coût de la prestation.

Cependant, dans les conditions prévues par la loi, le Client reconnait qu’il accepte expressément qu’il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser ou tenter de repousser un règlement pour un Service réalisé ou en cours de réalisation. La Prestataire informe le Client par les présentes que Le COVID
n’est pas un cas de force majeure.

3. Suspension

Toute suspension du présent contrat devra être notifiée à l’autre partie par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception. La suspension sera effective à compter de la réception de cette notification par l’autre partie, la théorie de la réception prévalant et le cachet de la poste faisant foi. Cette notification devra stipuler le délai de suspension du présent contrat, la suspension n’entraînant qu’un report des obligations des parties, lesquelles resteront liées par le présent contrat.

∙ Article 16: Clause de résiliation en cas d’inexécution

L’article 1219 du Code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Par conséquent, tout manquement constitutif d’une violation substantielle ou tout manquement répété de l’une ou l’autre des parties aux obligations citées dans les présentes conditions qu’elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

∙ Article 17: Stipulations diverses

Sweet and Nice pourra changer, à sa discrétion absolue, la présentation, le contenu et les descriptions des pages.
Les présentes conditions pourront être modifiées au fil du temps en fonction des changements de marché, des changements informatiques, des changements dans les conditions financières, des changements législatifs et réglementaires.
Si une stipulation des présentes clauses est déclarée nulle par une autorité compétente, cette stipulation sera soustraite des autres qui resteront valables dans toute la mesure autorisée par la loi.

Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie.
Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

∙ Article18 : Médiateur de la consommation

Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.
Toute contestation ou réclamation des clients devra parvenir à Sweet and Nice dans un délai de 14 jours maximum à compter du jour de l’évènement, le cachet de la poste faisant foi dans le cadre d’un envoi postal ou par mail à contact@sweetandnice06.com

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Sweet and Nice communique le nom et les coordonnées du médiateur dont l’entreprise relève : 

– NOM
∙ Adresse électronique :
∙ Numéro de téléphone :
∙ Site internet :
∙ Adresse postale :

Cette démarche, offerte par Sweet and Nice est donc totalement gratuite pour le Client.

∙ Article 19: Droit applicable et Litiges

Le présent Contrat est régi par et interprété selon le droit français. Le Client et la Prestataire conviennent, pour tout différend né du présent contrat, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux de Nice (Provence-Alpes-Côte d’Azur).
Dans ce cadre, le Client ou le Prestataire s’engagent à transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposée pour leur résolution.